Suite au message que vous avez adressé aux responsables de composantes, de nombreux collègues ont été destinataires de messages et/ou formulaires de recensement de grévistes, certaines composantes ont même demandé aux collègues de se déclarer grévistes avant le jour de la grève.

Nous vous rappelons que l’Enseignement Supérieur et la Recherche n’est pas soumis à l'obligation de déclaration individuelle préalable et que de telles pratiques sont illégales.

Le droit de grève est constitutionnellement garanti aux agents de l'État en vertu du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cette garantie a été rappelée dans la circulaire du 30 juillet 2003. Dès lors qu’une organisation syndicale a publié un mot d’ordre de grève, tout agent, adhérent ou non à cette organisation, titulaire ou non, est en droit de suivre ce mot d’ordre.

La FSU appelle les collègues à ne jamais remplir ces formulaires, qu’ils soient grévistes ou non grévistes. Ce type de document a souvent été utilisé pour faire pression individuellement sur les collègues, et la seule façon de supprimer toute intimidation est le non-usage de cette méthode.

Le recensement des grévistes répond à un double objectif :

• Faire remonter le jour même au ministère les chiffres de grévistes, en nombre et en pourcentage,
• Préparer la retenue pour service non fait appliquée à chaque collègue.

Dans la plupart des établissements du supérieur, la transmission des chiffres de la grève n’est faite que pour les BIATSS. Concernant les enseignants, les grévistes sont en quelque sorte « privés de leur grève » puisque les informations qui remontent au ministère sont généralement « chiffres non disponibles ».

La circulaire de 2003 donne quelques précisions sur le recensement :

• Il doit se dérouler « dans la plus grande transparence »: information accessible pour que les personnels puissent vérifier individuellement leur inscription,
• « Les personnels recensés à tort comme grévistes pourront apporter la preuve, par tous les moyens à leur disposition, qu’ils ont normalement accompli leur service pendant la durée de la grève. (Conseil d’État, jurisprudence Kornprobst, 15-12-1967) »,
• Communication suffisamment tôt des retenues sur rémunération.

L’envoi après la fin de la grève de formulaires pour se déclarer grévistes rend matériellement impossible la transmission des chiffres de grève. Cette pratique doit être refusée.

Nous vous demandons de veiller à l’application du droit de grève dans la Fonction Publique et de faire cesser cette demande de se déclarer gréviste (c’est à l’administration de constater l’absence).